Conditions générales de vente

1. Définitions

1.1. ESAFE : La SPRL « eSafe », ayant son siège social à 8790 Waregem, Maalbeekstraat 10, TVA BE-0652.707.357, RPM Gand, division Courtrai ;
1.2. Client : Toute personne physique ou morale, ainsi que toute personne passant une commande auprès d’ESAFE au nom ou pour le compte d’une personne morale ;
1.3. Produits : Tous les produits qui font partie de la gamme d’ESAFE ;
1.4. Site internet : https://www.my-esafe.be ; https://www.albo.be
 

2. Langue

La langue initiale des présentes conditions générales (ci-après « CG ») est le néerlandais. Les traductions vers une autre langue ne constituent qu’un simple supplément à l’égard du client. En cas de contradictions, la version néerlandaise prévaudra toujours.
 

3. Champ d’application des conditions générales

3.1. Toutes les relations commerciales entre ESAFE et le Client sont régies par (en ordre hiérarchique décroissant) : (i) le contrat écrit entre ESAFE et le Client ; (ii) la confirmation de commande écrite par ESAFE ; (iii) l’offre acceptée par écrit par le Client ; (iv) les présentes CG et (v) le droit belge.
3.2. En demandant un prix, en passant une commande ou en concluant un contrat, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter. Ces CG ont toujours priorité sur les conditions du Client, même lorsque celles-ci stipulent qu’elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres.
3.3. La non-application (répétée) par ESAFE d’un quelconque droit, peut uniquement être considérée comme la tolérance d’une situation déterminée et ne conduit pas à la forclusion.
3.4. Ces CG ne violent aucunement les droits légaux octroyés au client consommateur de manière contraignante moyennant l’application de la législation belge relative à la protection des consommateurs.
3.5. L’éventuelle nullité d’une ou de plusieurs clauses des présentes CG ou d’une partie de celles-ci ne fait pas préjudice à la validité et à l’applicabilité des autres clauses et/ou du reste de la disposition en question. Le juge compétent peut atténuer la disposition nulle jusqu’à ce qui est (légalement) permis.
3.6. eSafe informe le client que les CG suivantes constituent les conditions générales de vente d’eSafe SPRL. En conséquence, des conditions de vente spécifiques s’appliquent en cas d’achat d’un produit eSafe Wall (ci-après dénommées « conditions spécifiques d’eSafe Wall »), les conditions spécifiques de l’eSafe Wall prévalant sur les conditions générales de vente en cas de conflit et/ou de conditions spécifiques au produit. Autrement dit, en l’absence de conflit, les conditions spécifiques de l’eSafe Wall complètent les conditions générales de vente, qui continuent à s’appliquer à l’eSafe Wall.
 

4. Annonces publicitaires et offre

4.1. Les brochures, les catalogues, les lettres d’information et les autres annonces publicitaires, ainsi que les mentions sur le Site internet et sur les réseaux sociaux d’ESAFE (Facebook, LinkedIn, Twitter, Instagram, YouTube, Pinterest, etc.) sont destinés à présenter les produits eSafe au consommateur et à les mettre sur le marché, et ne peuvent pas être considérés que comme des offres définitives adressées aux destinataires/clients potentiels. Les produits commandés peuvent différer de ces publications en fonction de la commande et de la demande du client. Les prix standard, les descriptions, les caractéristiques, les fonctionnalités et les représentations des Produits tels qu’ils apparaissent dans les annonces publicitaires ne sont pas considérés comme des offres définitives et contraignantes pour eSafe. Le prix définitif, la description du produit, les caractéristiques et les fonctionnalités sont indiqués par bon de commande ou par contrat, et sont sous réserve éventuelles erreurs.
4.2. La durée de validité d’une offre est toujours limitée à trente (30) jours civils, sauf stipulation contraire. Une offre n’est valable que pour une commande spécifique et ne s’applique pas aux commandes suivantes. En outre, une offre ne comprend que les Produits et éventuellement les services expressément mentionnés.
4.3. Il est également possible de déroger à l’offre s’il s’avère que certaines données de fait, qui ont été communiquées par le Client et qui étaient essentielles lors de la détermination du prix, ne correspondent pas à la réalité.
 

5. Conclusion du contrat

5.1. Le contrat entre ESAFE et le Client est conclu seulement (i) après que la commande a été confirmée par écrit/voie électronique par une personne autorisée à engager ESAFE, (ii) ou au début de l’exécution de la commande par ESAFE (selon ce qui se produit en premier).
5.2. L’acceptation d’une ou de plusieurs commandes est subordonnée à la disponibilité des Produits commandés. ESAFE s’efforce d’honorer toutes les commandes du Client. Toutefois, ESAFE n’est pas responsable si une ou des Commandes ne peuvent pas être exécutées parce que les Produits commandés ne sont pas disponibles (à temps).
5.3. ESAFE est libre de choisir avec qui elle souhaite conclure un contrat et a toujours le droit de réclamer un achat minimum. ESAFE se réserve également le droit de refuser des Clients si, par exemple (non limitatif), ils souhaitent passer une commande en dessous de la quantité d’achats minimum.
5.4. ESAFE se réserve toujours le droit de demander des informations supplémentaires concernant le Client – ses activités ou sa solvabilité – et à défaut de communication à ce sujet, de refuser ou de suspendre l’exécution de la commande, ou d’exiger le paiement anticipé intégral ou un acompte (cf. art. 8).
5.5. Les modifications et/ou compléments éventuels apportés à la commande après la conclusion du contrat sont uniquement valables moyennant l’accord écrit d’ESAFE. Le Client reconnaît que de tels modifications et/ou compléments auront des conséquences sur les délais de livraison et le prix (cf. art. 7 et art. 9). Des frais administratifs seront également facturés. En l’absence d’un accord écrit sur les modifications ou les compléments à la commande, il est présumé que ceux-ci ont été effectués conformément aux instructions (verbales) du Client.
 

6. Annulation

6.1. L’annulation d’une commande n’est possible que si la production n’a pas encore commencé et n’est valable qu’après accord écrit d’ESAFE. En cas d’annulation, des frais administratifs seront facturés au client. En outre, tous frais déjà encourus seront facturés. Le client ne peut en aucun cas annuler une commande après le début de la production. Seule ESAFE peut déterminer et confirmer le statut de la commande et la possibilité de la modifier.
6.2. ESAFE a le droit – sans pouvoir réclamer une indemnisation de la part du Client – d’annuler la commande lorsque :
-    celle-ci est basée sur des informations incorrectes du Client ou si ESAFE soupçonne que le Client fait appel à ESAFE pour des raisons qui ne peuvent être considérées comme objectivement raisonnables et acceptables ;
-    pendant l’exécution de la commande, ESAFE, pour des raisons objectives, n’est pas (ou n’est plus) en mesure d’exécuter la commande/la mission. Dans ce cas, ESAFE en informera le Client dans un délai raisonnable. Ce n’est qu’en l’absence d’une solution alternative qu’ESAFE remboursera au Client les sommes déjà versées dans les 14 jours civils suivant la notification susmentionnée.
 

7. Prix  

7.1. Tous les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors frais de livraison et de transport, hors taxes et prélèvements, sauf accord contraire conclu par écrit entre les Parties. Les prix n’incluent la TVA que lorsque cela est explicitement mentionné.
7.2. ESAFE se réserve le droit d’ajuster à tout moment les prix indiqués sur le Site internet. Le prix à payer par le Client est le prix qui était en vigueur lorsque le Client a passé la commande.  
7.3. Pour autant que les prix soient basés sur le niveau alors en vigueur des coûts salariaux, coûts des éléments, primes sociales et charges imposées par l’État, frais de transport et primes d’assurance, frais de matériaux et de matières premières, taux de change et/ou d’autres frais, ESAFE est habilitée, en cas d’augmentation d’un ou de plusieurs de ces facteurs de prix, à majorer ses prix en conséquence, et ce conformément aux normes légalement admises.
 

8. Acompte

8.1. ESAFE se réserve toujours le droit de facturer un acompte au Client ou de lui demander le paiement intégral avant d’exécuter la commande.
8.2. Le paiement tardif de l’acompte, ou du prix intégral si cela a été convenu ainsi, entraîne en tout état de cause la suspension du délai de livraison. Si le Client refuse, même après une mise en demeure, de procéder au paiement, ESAFE se réserve le droit d’annuler l’intégralité ou une partie de la commande, auquel cas le Client sera redevable de l’intégralité du montant de la commande au titre d’indemnité forfaitaire.
 

9. Délais de livraison

9.1.Les délais de livraison convenus sont indicatifs, à moins d’un autre accord conclu par écrit. Ces délais seront respectés dans la mesure du possible. Le dépassement des délais de livraison ne peut entraîner la moindre responsabilité d’ESAFE et ne peut constituer un motif de rupture du contrat.
9.2.Toute modification de la commande, pour autant qu’elle soit acceptée par ESAFE, entraîne automatiquement la prolongation du délai de livraison initial. Le dépassement du délai de paiement des acomptes est automatiquement ajouté au délai de livraison.
9.3. ESAFE n’est en aucun cas responsable des retards de livraison occasionnés à la suite d’un manquement attribuable aux fournisseurs d’ESAFE, du Client ou d’un quelconque autre tiers.
 

10. Livraison

10.1. Enlèvement par le client : Sauf accord contraire exprès, les produits sont livrés « départ usine » (Incoterms® 2010) à l’entrepôt d’ESAFE (tel que spécifié dans la confirmation de commande). Les frais d’enlèvement et de réception sont à la charge du Client.
10.2. Livraison par ESAFE : À la demande expresse du Client, ESAFE se chargera du transport des Produits. Le cas échéant, les produits seront livrés « FCA » (Incoterms® 2010) à l’adresse de livraison fournie par le Client. Sauf accord contraire exprès, les frais de livraison et d’expédition sont à la charge du Client. ESAFE détermine la méthode de transport et l’entreprise à laquelle elle le confie.
10.3. Le Client est responsable de l’accessibilité et de l’ouverture du lieu de livraison. Le temps de déchargement supplémentaire (notamment le temps d’attente ou tout autre retard lors de la livraison imputable au Client) est facturé au Client. Si le Client refuse la livraison ou fait preuve de négligence dans la fourniture des informations ou instructions nécessaires au transport des Produits, ESAFE est en droit de prendre toutes les mesures nécessaires (par exemple, stockage auprès de tiers) aux frais et risques du Client.
10.4. ESAFE se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles pour n’importe quelle commande et de les facturer.
10.5. Le client doit toujours signer la lettre de voiture afin d’attester de la bonne réception des marchandises. Si le Client signe la lettre de voiture sans signaler les éventuels dommages causés durant le transport, ESAFE ne pourra pas être tenue responsable des dommages imputables au transport.
 

11. Non-conformité, défauts visibles/cachés

11.1. Dès la livraison des Produits, le Client doit effectuer une première vérification portant sur : le(s) bon(s) emplacement(s), la quantité et le poids, les dimensions, la conformité de la livraison, les défauts visibles (dont les dommages à l’emballage). À la suite de cette vérification, le Client doit, dès la livraison, sous peine de déchéance, communiquer toute non-conformité et/ou tout écart/défaut visible directement vérifiable, dans la lettre de voiture du transporteur ou, à défaut, par écrit et par e-mail à ESAFE (info@my-esafe.be), dans les 48 heures suivant la livraison.
11.2. Sauf accord contraire exprès, ESAFE n’indemnise que les vices cachés découverts dans un délai d’un mois à compter de la livraison. Sous peine de déchéance, le Client notifiera tout vice caché à ESAFE par e-mail dans les 48 heures de sa découverte.
11.3. Toute plainte communiquée après l’expiration des délais susmentionnés sera considérée comme irrecevable.
11.4. Lorsqu’il signale un défaut, le Client doit toujours décrire en détail le défaut constaté et transmettre des photos de ce défaut afin de permettre à ESAFE d’examiner le défaut allégué.
11.5. Après la découverte d’un défaut, le Client est tenu de cesser immédiatement d’utiliser le Produit en question et de faire (ou de faire faire) tout ce qui est raisonnable pour éviter tout dommage (supplémentaire), sous peine d’irrecevabilité de la plainte. Le Client ne peut en aucun cas retourner des Produits sans l’accord exprès et écrit d’ESAFE. À la première demande d’ESAFE, le Client mettra toutes les marchandises défectueuses à sa disposition pour inspection. En outre, à la demande d’ESAFE, le Client retournera ces marchandises à ESAFE.
11.6. Le Client accepte expressément que des différences de couleur peuvent apparaître entre les modèles présentés dans les catalogues et les marchandises livrées, et que, lors de la mise en température des éléments selon le numéro RAL, la couleur peut légèrement varier d’un atelier de peinture à l’autre. Ces écarts n’autorisent pas le Client à demander la résiliation du contrat, à refuser la livraison et/ou le paiement et/ou à obtenir une quelconque forme de compensation ou d’indemnisation.
11.7. ESAFE ne pourra être tenue responsable d’aucun vice caché si le client n’a pas respecté, de quelque manière que ce soit, les dispositions de cette section.
 

12. Réclamations - Garantie

12.1. La garantie offerte par ESAFE au Client en cas de réclamation valable sera limitée, à la seule discrétion d’ESAFE, à (i) la (re)livraison des Produits manquants ou défectueux, (ii) la réparation des Produits défectueux, ou (iii) la reprise du Produit défectueux et le remboursement du prix dudit Produit. ESAFE ne peut jamais être tenue de verser toute autre indemnité ; aucune autre sanction ne peut du reste lui être infligée.
12.2. Les réclamations (de quelque nature que ce soit) n’exemptent en aucun cas le Client de son obligation de paiement (cf. art. 14) et n’autorisent pas le Client à refuser la livraison des marchandises qui ne font pas l’objet de la réclamation. Le Client est également tenu de rembourser les frais occasionnés à la suite d’une réclamation injustifiée.
12.3. La garantie d’ESAFE ne s’applique pas si les dommages aux biens ont été causés par une utilisation anormale, un défaut d’entretien, une usure normale ou en cas d’anomalies qui sont inhérentes au bien et qui ne nuisent pas à son fonctionnement. On entend par « utilisation anormale » tout abus, tout comportement dangereux, toute utilisation incorrecte ou forcée et toute modification ou altération non prescrite de la marchandise et/ou de ses composants. La garantie d’ESAFE ne s’applique pas non plus en cas de dégâts dus au transport ou à l’entreposage sur le chantier, de défauts consécutifs à une réparation par des tiers incompétents ou encore de dommages dus à l’utilisation de composants non conformes et non reconnus par le service technique d’ESAFE, à une exposition intensive à des circonstances atmosphériques néfastes, à un montage avec du matériel de fixation trop faible, à des conditions atmosphériques anormales (dégâts dus à la tempête, la grêle, l’eau, la foudre et l’incendie), à des actes de violence ou à des crimes de guerre.
12.4. La période de garantie sur les défauts de peinture est de 10 ans. La période de garantie légale de 2 ans s’applique à tous les produits. La période de garantie est toujours calculée à partir de la réception du produit.Pendant la période de garantie, en cas de plainte recevable et fondée relative aux défauts des marchandises, ESAFE garantit une révision du produit, si nécessaire le remplacement et/ou la réparation (au choix d’ESAFE) de la marchandise défectueuse et/ou la livraison de pièces pour remplacer les pièces défectueuses (le montage est toujours effectué par le Client (l’installateur)). ESAFE ne peut jamais être tenue de verser une quelconque indemnité ; aucune autre sanction ne peut du reste lui être infligée. Le transport des marchandises défectueuses vers les ateliers d’ESAFE est toujours à la charge du Client. Le Client ne peut prétendre à aucune autre indemnisation ou intervention de la part d’ESAFE, par exemple en ce qui concerne les frais de montage (déplacement et salaire horaire).
 

13. Facturation électronique

En passant une commande, le Client marque son accord explicite sur l’utilisation d’une facturation électronique par ESAFE, sauf dérogation écrite convenue entre les parties.
 

14. Paiement

14.1. Le Client règle la totalité des factures d’ESAFE par virement bancaire sur le numéro de compte bancaire communiqué par ESAFE dans un délai de trente (30) jours civils à compter de la date de la facture et sans réduction à la date de la facture, sauf mention contraire.
14.2. Les factures ne peuvent être valablement contestées que par écrit dans un délai de huit (8) jours civils à compter de la date de facturation, avec mention de la date et du numéro de la facture et avec une justification détaillée de la contestation.
14.3. Le paiement inconditionnel d’une partie du montant d’une facture est considéré comme une acceptation expresse de la partie correspondante de la facture. Cette contestation ne libère en aucun cas le client de ses obligations de paiement.
14.4. Les paiements partiels sont toujours acceptés sous toute réserve et sans la moindre reconnaissance préjudiciable, et sont d’abord imputés sur les frais de recouvrement, ensuite sur la clause pénale, puis sur les intérêts échus, et finalement sur le montant principal en souffrance, l’imputation ayant lieu par priorité sur la somme principale ouverte la plus ancienne.
 

15. Conséquences d’un non-paiement ou d’un retard de paiement

15.1. Pour chaque facture non payée en totalité ou en partie par le Client à la date d’échéance, un intérêt de retard d’un pour cent (1 %) par mois de retard, chaque mois entamé étant considéré comme mois totalement expiré, est facturé de plein droit, sans mise en demeure préalable. En outre, le montant dû est majoré de tous les frais de recouvrement d’ESAFE liés au recouvrement de la dette, ainsi que de dix pour cent (10 %) du montant de la facture, avec un minimum de cent vingt-cinq (125) euros, à titre d’indemnité forfaitaire, nonobstant le droit d’ESAFE d’exiger une indemnité supérieure.
15.2. Si le Client reste en défaut de régler à ESAFE une ou plusieurs dettes en souffrance même si le Client est en situation de faillite ou d’insolvabilité, ESAFE se réserve le droit, sans aucune mise en demeure, d’arrêter immédiatement toute livraison ultérieure et, à sa discrétion, de suspendre ou de considérer comme terminés tous les contrats avec le Client, auquel cas le Client sera redevable à ESAFE du montant total de la commande acceptée, sans préjudice du droit à une indemnisation si des dommages plus élevés sont prouvés.
15.3. En outre, cela entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les autres factures, même celles qui ne sont pas encore arrivées à échéance, et toutes les conditions de paiement octroyées cessent d’être applicables. Il en va de même en cas de menace de faillite, de dissolution judiciaire ou amiable, de cessation de paiement, ainsi que de tout autre fait indiquant l’insolvabilité du Client.
 

16. Montage et installation

16.1. À moins que les Parties en aient convenu autrement par écrit de manière expresse, le montage et l’installation des Produits ne peuvent jamais faire partie du contrat conclu entre ESAFE et le Client. Le Client doit, à ses frais, mettre à disposition toute l’assistance et tout le matériel nécessaires au montage et à l’installation.
16.2. Le cas échéant, ESAFE fournit un manuel pour l’installation et l’utilisation des Produits.
 

17. Réserve de propriété

17.1. ESAFE reste propriétaire des Produits livrés au Client, même si la transformation a déjà eu lieu et qu’il y a donc incorporation des Produits, et ce tant que le Client n’a pas payé l’intégralité du prix, des frais, des intérêts et de tous les autres accessoires relatifs à la commande.
17.2. Avant le transfert de propriété, le Client n’est pas autorisé à aliéner, traiter, utiliser, transformer, transférer, grever les Produits et/ou en disposer. Il est convenu entre les parties que les transactions/contrats conclus entre elles sont considérés comme faisant partie d’un ensemble économique et qu’ESAFE a toujours une réserve de propriété sur les Produits qui sont à ce moment-là en la possession du Client, aussi longtemps que le Client a une dette ouverte à l’égard d’ESAFE.
17.3. Le risque de perte ou d’endommagement des Produits eSafe est transféré au client au moment de la livraison.
 

18. Responsabilité

18.1. À l’exception de l’indemnisation par ESAFE conformément à l’art. 12, la responsabilité d’ESAFE est limitée au plus faible des montants suivants : (i) la valeur facturée des Produits et (ii) le montant payé par le(s) assureur(s) d’ESAFE, et, dans tous les cas, à la responsabilité qui est contraignante en vertu du droit belge.
18.2. En outre, ESAFE n’est en aucun cas tenue d’indemniser les dommages indirects ou consécutifs (dont le manque à gagner ou les dommages causés à des tiers, ou quelconques dommages consécutifs causés par ces Produits).
18.3. Sans préjudice des dispositions de l’article 18.1, le Client ne peut pas réclamer à ESAFE une garantie/indemnité pour :- les dommages causés directement ou indirectement par un acte du Client ou d’un tiers, que les dommages aient été causés à la suite d’une faute ou d’une négligence ;
-    les dommages causés directement ou indirectement par un acte du Client ou d’un tiers, que les dommages aient été causés à la suite d’une faute ou d’une négligence ;
-    les dommages causés à la suite d’une installation erronée ou inexperte des Produits par le Client lui-même ou par un tiers désigné par le Client, en contravention avec les instructions et les fiches fournies ;
-    les dommages causés par une utilisation, une charge et/ou une usure anormale, impropre ou extraordinaire des Produits ou par le non-respect des conseils et des instructions d’utilisation et d’entretien indiqués dans le manuel d’installation et d’utilisation fourni.
ESAFE ne peut en aucun cas être tenue responsable des taches, décolorations ou autres changements des Produits dus à des facteurs environnementaux et/ou à des conditions météorologiques (extraordinaires) ;
-    la décoloration et l’usure naturelles des Produits, inhérentes aux matériaux contenus dans les Produits ;
-    Les dommages causés par le vol et/ou la détérioration des paquets livrés dans les Produits. Le client final est également tenu de mettre régulièrement à jour le code d’accès du Produit ;-    Les modifications mineures apportées aux Produits, si elles sont techniquement nécessaires ou résultent d’une évolution de la technique, de la technologie, de la production et de l’esthétique. Ce qui précède s’applique à condition que ces modifications ne concernent que des détails et n’affectent pas les caractéristiques fonctionnelles et externes spécifiques qui sont essentielles pour le Client.
-    les dommages supplémentaires dus au fait que les Produits ont continué à être utilisés, traités et/ou installés après qu’un défaut a été constaté, ou les dommages supplémentaires dus au fait que le client n’a pas fait tout ce qui était raisonnablement possible pour éviter des dommages (supplémentaires) ;
-    Les dommages résultant d’un cas de force majeure ou de difficultés exceptionnelles conformément aux dispositions de l’article 20.
18.4. L’utilisation qui est faite des Produits par le Client ou par un tiers désigné par le Client se fait sous son entière responsabilité et à ses risques et périls. Dans ce cas, ESAFE ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de cette utilisation.
18.5. Dans la mesure où elle est applicable, la responsabilité d’ESAFE, en tant que fabricant des Produits, est en tout état de cause limitée aux dommages suivants, causés par un défaut dans ses Produits :
-    Les dommages physiques causés à des personnes (par toute personne utilisant le Produit) ;
-    Les dommages causés à des marchandises, après déduction d’une franchise de 500 euros, pour autant que les Produits aient été destinés à la victime et principalement utilisés par cette dernière dans la sphère privée, à l’exclusion des dommages causés au Produit défectueux lui-même.
Toutefois, sans préjudice de ce qui précède, ESAFE ne sera pas responsable dans les situations suivantes :
-    Le dommage est causé par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable ;
-    Le dommage est causé par un défaut qui n’existait pas au moment de la mise en circulation du Produit, ou lorsqu’il était impossible de détecter l’existence du défaut.
 

19. Propriété intellectuelle

19.1. Le Client reconnaît expressément que les Produits et toute la propriété intellectuelle y afférente sont et restent la propriété exclusive d’ESAFE.
19.2. Le Client s’engage à ne pas effectuer d’actes qui violeraient ou invalideraient les droits de propriété intellectuelle d’ESAFE, et à ne pas permettre à un tiers de le faire. Ces droits de propriété intellectuelle couvrent (entre autres) tout brevet, droit d’auteur, modèle, marque ou tout droit de propriété industrielle ou intellectuelle.
19.3. Le Client s’abstient de participer en tout ou en partie à l’ingénierie inverse, au désassemblage ou à la décompilation des Produits, ou d’autoriser des tiers à y participer, sauf si et dans la mesure où cela est expressément autorisé par le droit impératif applicable.
19.4. Le Client s’engage également à prendre les mesures nécessaires pour prévenir toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’ESAFE et à avertir ESAFE lorsqu’il a connaissance d’une atteinte réelle ou présumée.
 

20. Force majeure/difficultés exceptionnelles

20.1. Les parties ne sont pas responsables des manquements au respect de leurs obligations résultant d’un cas de force majeure ou d’une difficulté inhabituelle, notamment toutes les circonstances qui au moment de la conclusion du contrat étaient raisonnablement imprévisibles et inéluctables et qui rendent l’exécution du contrat impossible ou rendent cette exécution plus lourde ou plus difficile que normalement prévu, sur le plan financier ou autre, par exemple (non limitatif) : la maladie, les catastrophes naturelles, les inondations, l’incendie, les grèves, le lock-out, les circonstances organisationnelles de l’entreprise, la guerre, la saisie, l’embargo, les mesures prises par les autorités, les retards de livraison, l’interdiction d’exportation, la rareté généralisée de certaines marchandises, la menace terroriste ou des actes terroristes.
20.2. Les cas de force majeure ou les difficultés exceptionnelles donnent à chaque partie le droit, selon son choix, de (i) suspendre temporairement l’exécution de ses obligations, (ii) réviser les conditions contractuelles, ou (iii) de résilier le contrat par simple notification écrite à l’autre partie, sans que celle-ci soit ou puisse être redevable de dommages-intérêts.
20.3. Si la situation de force majeure ou de difficulté exceptionnelle persiste pendant plus de deux mois, chaque partie a le droit de résilier le contrat par simple notification écrite, sans que le Client ne soit ou ne puisse être redevable d’une quelconque indemnité.
 

21. Vie privée

Le traitement par ESAFE des données à caractère personnel concernant un Client (potentiel) et/ou son personnel se fait conformément aux dispositions de la déclaration de confidentialité d’ESAFE, qui peut être consultée sur le Site internet. En achetant les produits ou en concluant un contrat avec ESAFE, le client reconnaît avoir lu et accepté la présente déclaration de confidentialité.
 

22. Compensation

ESAFE et le Client compensent et retiennent automatiquement et de plein droit toutes les dettes actuelles et futures entre eux. Cela signifie que dans la relation permanente entre les parties, il ne reste à tout moment que le solde de la créance la plus élevée après la retenue automatique susmentionnée. Cette compensation de dettes sera dans tous les cas opposable au curateur et aux autres créanciers concurrents.
 

23. Droit applicable et tribunaux compétents

23.1. Tout litige survenant entre ESAFE et le Client sera, dans la mesure du possible, réglé à l’amiable. Si les parties ne parviennent pas à trouver une solution amiable, elles sont libres de soumettre leur litige aux cours et tribunaux compétents pour le lieu du siège social d’ESAFE.
23.2. Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit belge.